Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - VALIDATION

La passation d'une commande entraine obligatoirement l'acceptation des présentes conditions générales de ventes par le client et renonciation à ses conditions d'achats éventuelles, sauf accord particulier et écrit de 3B IMPORT.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 3B IMPORT dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les données enregistrées par 3B IMPORT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par 3B IMPORT et ses clients. Toutes indications figurant sur les documentations commerciales de 3B IMPORT, quelque soit le support utilisé, n'ont que valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de 3B IMPORT.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. 3B IMPORT se réserve le droit de modifier son catalogue produit / service et de cesser la commercialisation de certains produits / services sans préavis ni obligation de sa part. Seule une modification importante et substantielle des conditions et caractéristiques produits et services survenue avant la livraison pourra permettre au client d'annuler sa commande. Dans ce cas, seule obligation de 3B IMPORT sera la restitution le l'acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque. Le client pourra toutefois faire état dans sa commande des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 3 - PRIX

1.1 - Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors taxe, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - Les produits et/ou services sont fournis au prix en vigueur au moment de la prise d'ordre de la commande, 3B IMPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
1.3 - Les services demeurent la propriété de 3B IMPORT jusqu'au complet encaissement du prix par 3B IMPORT.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Nos offres de services et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le catalogue, dans la limite des stocks disponibles. Pour les services non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur les délais de disponibilité des produits et services vous seront fournies au moment de la prise d'ordre de votre commande. Ces informations, provenant directement de nos fournisseurs, peuvent exceptionnellement être modifiées. Dans l'éventualité où nous ne pourrions honorer votre commande suite à une d'une indisponibilité de produit ou tout autre cas de force majeur vous serez averti par mail et/ou courrier des raisons dans les meilleurs délais. Les deux parties (3B IMPORT et le client) pourront donc de plein droit annuler la commande sans contre partie ni indemnisation, tout acompte ou paiement de cette commande sera remboursé dans les meilleurs délais par virement bancaire ou par chèque.

ARTICLE 5 - LIVRAISON ET RECLAMATION

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l'acheteur le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de nos obligations contractuelles. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté et faisant obstacle à un fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou de matières premières.
En cas d'avaries ou erreurs, les réclamations ne seront prises en considération que si les réserves sont faites dans les conditions indiquées ci-dessous.
Nous recommandons expressément à nos clients de vérifier soigneusement le nombre et l'état des colis à l'arrivée avant d'en prendre livraison, même si l'emballage paraît intact. Si une avarie ou un manquant est constaté, le transporteur étant présumé responsable, il est indispensable de ne donner décharge qu'après consignation des réserves de droit. De plus, et sous peine de forclusion, ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par lettre recommandée : il est indispensable que la lettre soit recommandée - adressée dans les trois jours de la réception de l'envoi au transporteur (art. 105 du Code de Commerce).
Toute commande non expédiée dans les 90 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et Peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.1 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à 3B IMPORT toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 11.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le réglement de vos achats s'effectue :
- Par chèque, ou virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L'encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.
3B IMPORT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

Nos marchandises sont vendues à compte ferme. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts (loi 80335 du 12 mai 1980 complétant l'article 65 de la loi 67563 du 13 juillet 1967).
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l'acquéreur dès la livraison, même s'il n'est pas propriétaire des biens livrés.
7.1 - 3B IMPORT se réserve la propriété des produits et services objet de la vente jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif, la remise d'une traite ou toute autre titre de créant une obligation de payer mais ne constitue pas un paiement.
7.2 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images et services sur le catalogue de 3B IMPORT sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de 3B IMPORT est strictement interdite.

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits ou/et services sont valides dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 et seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits et/ou services par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de 3B IMPORT par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
8.1 - Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envois et de retours seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des services achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...), et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
8.2 - Adresse de retour pour les services techniques :
3B IMPORT
10-12 rue de Cambrai
59159 MARCOING

ARTICLE 9 - SATISFAIT OU REMBOURSE

Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de 3B IMPORT. Le produit devra être retourné à l'ADRESSE DU VENDEUR

(Article9.1)
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué en foire ou en salon
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société 3B IMPORT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de 3B IMPORT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter (03 27 37 51 84).
3B IMPORT n'est responsable que du catalogue qu'elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, 3B IMPORT ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d'achats à titre professionnel, 3B IMPORT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des services.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que, pour certains produits présentés dans le SITE VENDEUR, le VENDEUR n'est pas le fabricant et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. La durée de garantie de base est d'un an , sauf pour certains produits pour lesquels la garantie est étendue. Dans ce cas, il en est fait mention dans la fiche du produit.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société 3B IMPORT.
11.1 - Garantie légale
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8 et 9.
11.2 - Garantie contractuelle
Les services achetés chez 3B IMPORT peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des services présentée sur le catalogue. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le Service clientèle au numéro de téléphone suivant : (03 27 37 51 84). Pour pouvoir bénéficier de la garantie des services, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Le remplacement des éléments d'usure normal (cuir, tissus, élément d'assise .)

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Valenciennes (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Toute commande passée par l'intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR. En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, garanties, produits, ...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.